CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES


ARTICLE 1 – OBJET
Le présent document définit les conditions générales de vente des prestations de la société RTE BROADCAST.

 

ARTICLE 2 – FACTURATION
Nos prestations sont facturées à l’issue de chaque opération, sauf accord particulier avec le Client et formule
pack, facturé à la commande. L’envoi d’un bon de commande ou la validation de bon à tirer vaut pour
acceptation de commande. La facture est due en toutes circonstances, consommation faite ou pas du crédit
fax/mail/sms. Le prix du service e mailing (ou autre) ou le prix de la prestation est fixé en fonction d'un montant
minimum de commandes. En conséquence, le prix est dû même si la quantité prévue n'a pas été utilisée
entièrement.

 

ARTICLE 3 – RÈGLEMENT
Les prix portés sur nos devis sont valables un mois. Les factures sont réglables au comptant sauf mention
expresse de notre part, par virement ou par chèque sur le compte de RTE BROADCAST ouvert au CREDIT
MUTEL de Kaysersberg sous les références suivantes :

Code Banque : 10278
Code Guichet : 03420
N° de compte : 00017297345
Clé RIB: 36
IBAN: FR7610278034200001729734536
BIC: CMCIFR2A
Domiciliation : CCM DR ALBERT SCHWEITZER

 

ARTICLE 4 – RETARD DE RÈGLEMENT
En cas de retard dans le paiement des factures, RTE BROADCAST se réserve le droit de facturer à ses clients
des intérêts de retard sur la base du « Taux des avances de la Banque de France » majoré de 3 points. Les intérêts
sont réputés courir de 10 (dix) jours francs après la date de la facture à la date de paiement effectif de cette
dernière.


ARTICLE 5 – DÉFAUT DE RÈGLEMENT
Le défaut de règlement à l’échéance contractuellement prévue entraînera de plein droit, sans mise en demeure
préalable :
- La suspension immédiate des commandes à venir
- L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues à RTE BROADCAST quelles que soient les
modalités de règlement prévues
- La résiliation de l’accord de coopération commerciale


ARTICLE 6 – CLAUSE D’ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation sur l’exécution des prestations de RTE BROADCAST, les parties conviennent de tenter
prioritairement de régler leurs différends par un accord amiable. En cas d’impossibilité de trouver un tel accord,
les parties, compte tenu du caractère commercial de nos prestations, il serait fait attribution de juridiction auprès
du Tribunal de Commerce de Paris.


ARTICLE 7 – AUTRES DISPOSITIONS
Le fait de passer commande constitue l’acceptation des conditions exposées ci-dessus.